BILAN ENERGETIQUE (DPE)

BILAN ENERGETIQUE (DPE)

 LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE...

 

 

Le décret N°2006-1147 du 14 septembre 2006, fait obligation à compter du 1er novembre 2006, d’annexer lors de la convention de vente d’un bien immobilier un diagnostic de performance énergétique (D.P.E.) du bien vendu. Ce diagnostic n’a qu’une valeur informative pour l’acquéreur.

 

Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a publié le vendredi 15 septembre 2006, avec le ministère délégué à l'industrie, le décret permettant la réalisation des diagnostics de performance énergétique dans les bâtiments. Deux arrêtés d'application, datés du 15 septembre 2006, ont été publiés au Journal officiel du 28 septembre 2006.

Ces diagnostics réalisés par des professionnels permettront d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.

Cette estimation des consommations d'énergie sera établie sur la base d'un diagnostic effectué selon une méthode approuvée par le ministère ou bien sur la base des consommations constatées sur 3 années. Outre cette estimation, le diagnostic comprendra également des recommandations techniques qui permettront au propriétaire de repérer les travaux les plus efficaces pour économiser l'énergie.

Bien entendu, les consommations réelles des bâtiments dépendront très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage.

 

http://www.logement.gouv.fr
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