LE PLOMB

LE PLOMB

L'OBLIGATION D'ANNEXER AU COMPROMIS DE VENTE UN CONSTAT DES RISQUES D'EXPOSITION AU PLOMB.(C.R.E.P.)

 

Pour tout immeuble construit avant le 1er Janvier 1949 situé dans une zone à risques, délimitée par un arrêté préfectoral, les promesses unilatérales de vente ou d'achat et les ventes de logement ou d'immeubles d'habitation doivent comporter, en annexe, un état des risques d'accessibilité au plomb (loi du 29/7/98 décret du 9/6/99).

A défaut, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison de vices constitués par l'accessibilité au plomb.
Le Constat des Risques Exposition au Plomb (C.R.E.P.) :

. Le constat devra avoir été établi depuis moins d'un an à la date du contrat.

Cet constat identifie les revêtements contenant du plomb ainsi que leur état de détérioration. Il précise la concentration en plomb.
Lorsque le constat révèle une présence de plomb supérieure au seuil admis, une note d'information est annexée à ce document afin d'informer le propriétaire des risques encourus par les occupants ou par les personnes éventuellement amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou dans la partie de l'immeuble concernée.

Le propriétaire doit communiquer cet état :
- aux occupants de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble concerné;
- à toute personne physique ou morale chargée d'effectuer les travaux.

Le Constat des Risques Exposition au Plomb (C.R.E.P.)est réalisé par un contrôleur technique agréé ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
 
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