LES INSECTES XYLOPHAGES

LES INSECTES XYLOPHAGES

DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE LES TERMITES ET INSECTES XYLOPHAGES

 

 Vente d'un immeuble dans les zones délimitées (loi du 8.6.99 : art.8 / décret du 3.7.00 : art.6)

 

 

 


Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, pour pouvoir s'exonérer de la garantie pour vice caché, constitué par la présence de termites, le vendeur non-professionnel d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, doit annexer un état parasitaire du bâtiment à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Le but est de donner à l'acquéreur d'un bien situé en zone contaminée une information complète et précise sur l'état réel de celui-ci.

L'état parasitaire

Il doit avoir été établi depuis moins de six mois à la date de l'acte authentique.

L'état parasitaire identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.

 

http://www.logement.gouv.fr
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